par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

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par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

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En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

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