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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.
2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
A titre liminaire, il doit être relevé que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages se réfère par erreur aux constatations des services de police, alors qu’il est établi que seuls les
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a1
14 janvier 2025
ou chefs d'entreprise.
6ème chambre 1ère section
686d62b4a2273490db107f6d
8 juillet 2025
ces derniers ainsi qu'une sécurisation insuffisante du site malgré des mises en demeure antérieures, l'a mise en demeure d'y remédier dans un délai de 10 jours à peine de lui substituer une autre entreprise
Référés civils
6824dddeb351f8463a00b7ce
8 avril 2025
AVOCATS - 1635, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition EXPOSE DU LITIGE La SNC GECYM, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS MANDARINE, a entrepris
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
Elle fait valoir qu’en tout état de cause, les éventuelles erreurs affectant la dénomination sociale n’ont aucune incidence sur sa capacité à ester en justice et ne sauraient constituer qu’un vice de forme
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
Elle précise par ailleurs que la venderesse avait cédé son entreprise antérieurement à la vente du véhicule et n'est plus joignable à ce jour.
11ème civ. S1
6a10cb9ccdc6046d479e39f2
Elle fait valoir qu’elle est bien fondée en son action en restitution de l’indu dans la mesure où Monsieur [I] [Y] a cumulé des allocations chômage d’aide au retour à l’emploi avec des missions intérim
4ème chambre civile
697d8d0fcdc6046d475a15ae
12 janvier 2026
conclusions en réponse notifiées par RPVA le 21 mai 2025, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, les époux [D] sollicitent de : - débouter l'entreprise
8ème chambre 1ère section
658b28612c4a0d96dcda4f74
19 décembre 2023
Il en est de même s'agissant des formules employées par Mme [K] à plusieurs reprises dans ses écritures (notamment en pages 25, 29 ou 31) "Tout montant injustifié devrait être remboursé au prorata des
Pôle Civil section 2
67f6dee1a9d5adc260626765
Elle expose encore que - l’usage ne peut résulter d’une erreur, qu’une erreur même répétée ne saurait être constitutif d’un droit acquis ni d’un usage, qu’une jurisprudence a précisé que le versement
Serv. contentieux social
6a109a8ecdc6046d479a78b2
L'agent reprenant une activité à temps partiel pour motif thérapeutique dans un autre emploi bénéficie des mêmes dispositions, à l'exception des primes qui sont celles de l'emploi d'utilisation.”
5ème chambre 2ème section
69d7fa97cdc6046d47af29a1
9 avril 2026
Il explique que courant l'année 2016, une erreur d'étiquetage serait survenue entre une production du BDP et celle d'un autre Rabbinat.
1ère ch. - Sect. 2
67f5779cbbf04ef7857be022
3 avril 2025
Monsieur [O] (employé de la SAUR) certifie ne pas avoir visité le sous-sol à cette date. Cependant, la déclaration de Monsieur [O] interroge à plusieurs égards.
1ère chambre - Référés
67f81ad2cf40727a0043ffc7
9 avril 2025
pas acceptable selon l’expert - absence de prise en compte du complexe isolation + chape + revêtement de sol dans le calibrage des marches ce qui rendrait impossible l’installation de la porte à l’emplacement
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE Monsieur [B] [E], gérant de l’entreprise individuelle ACADEMIE EQUESTRE CAPUEVAL domicilié [Adresse 1] représentée par Me Sebastien LEBLOND, avocat
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
La SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT ayant été condamnée par la Chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 1] à indemniser un employé à hauteur de 18 769,30 € Brut à titre de rémunération, s’est retournée
Quatrième Chambre
697ba251cdc6046d47265ae8
13 janvier 2026
Madame [H] [W] veuve [M] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] (42) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Cécile LONCKE, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE ALLIANZ VIE, Entreprise
Chambre des référés
67f6cc25a9d5adc260622e3e
[B] [T], exposent avoir entrepris des démarches pour procéder à la réalisation des travaux nécessaires et que suite à l’ordonnance qui a été rendue par le juge des contentieux de la protection, ce dernier
Référés Civil
6a1f4672cdc6046d47e04cd7
19 mai 2026
fuites de la société JS Plomberie du 4 juillet 2025, retient un taux important d’humidité, ainsi qu’un mauvais diagnostic des évacuations réalisé par la société Suez ; -les diligences qu’ils ont entreprises
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