Monsieur [D] [J] verse aux débats le bon de commande / facture signé en date du 11 octobre 2021, le procès-verbal de réception des travaux et de mise en service de la piscine signé en date du 17 décembre

En l’espèce, les débats et le décompte produit permettent d’établir que Monsieur [M] [Z] restait devoir un montant de 10.728,72euros au titre des loyers, charges et provisions sur charges impayés et indemnités

Conférer au VENDEUR, tous pouvoirs nécessaires à l’établissement de toutes conventions se rapportant aux conditions et modalités d’exécution de servitudes des conventions de voisinage avec les immeubles

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

c’est l’inspection du travail qui doit être saisie et ceux dans lesquels c’est le DREETS qui doit l’être, or la CGT a saisi l’inspecteur du travail -la CGT n’a pas saisi l’autorité administrative compétente

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/08743 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VWW MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Juillet 2025

Je soulève l’erreur d’appréciation quand aux garanties de représentation Etat de vulnérabilité: le médecin a établi un certificat de compatibilité avec la GARDE-À-VUE sans le consulter car il le connaît

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%.» Monsieur [X] [C] et Madame [X] [E] sont condamnés aux dépens.

Par acte de commissaire de justice signifié le 29 juillet 2022, la société HEALTHY GROUPE a signifié à la société ALLIANZ IARD un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er août 2020 à la somme

Une pénalité administrative a été prononcée à l’encontre de Monsieur [C].

En l’espèce, la lecture de la convention versée aux débats ne permet pas d’établir de situation de précarité objective au 1er septembre 2007, les démarches futures et éventuelles de Monsieur [R]-[D] pour

Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : S.A.

l'article 131-30 du code pénal, 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

GOUNOT, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Anne BIZOT, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats

Ces arrêtés des 22 décembre 2017 et 25 juillet 2018 ont fait l’objet de recours juridictionnels devant les juridictions administratives, qui ont été rejetés par arrêt du Conseil d’Etat du 4 novembre 2020

totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

La régularité même d’un tel accord ressortant de la juridiction administrative, le juge de l’exécution ne saurait en connaître.

En l'espèce, la Caisse produit aux débats le rapport d'enquête duquel il ressort que : -la SARL [1] a fait l'objet d'un contrôle administratif à la suite d'un signalement effectué par une assurée relatif