sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

016 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à

700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [Y] [A] [R] aux dépens.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

La procédure ainsi suivie est dès lors déclarée régulière en regard des délais fixés par la loi du 6 juillet 1989.

- ECARTER l’exécution provisoire.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

’occupation fixée au double du dernier loyer,Le condamner à payer la somme de 1.400 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

provisoire.

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Régulièrement assignés, les époux [Q] n’ont pas comparu.

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Régulièrement assignés, les époux [B] n’ont pas comparu.

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Régulièrement assigné, Monsieur [Q] n’a pas comparu.

[S] [F] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 736,68 € provisions sur charges comprises.

Il est précisé que le loyer du mois de mars 2026 de 554,96 € n’est arrivé à échéance que le jour de l’audience conformément à l’article 6 « Loyers et provision pour charges » du contrat qui précise que

provisoire à lui payer la somme de 11 050 €, déduction faite de la provision, au titre de son préjudice corporel global.

En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

pour les loyers échus après cette date, d’autre part, avec capitalisation des intérêts, jusqu’à complet paiement, des lors qu‘ils seront dus au moins pour une année entière conformément a l'article 1343

à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * la somme correspondant aux loyers et charges impayées du jour de l'assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; * une