Au cas présent, compte-tenu de contestations sérieuses présentées en défense sur l’implication du véhicule de la société RG DECOR dans l’accident, il convient de dire n’y avoir pas lieu à référé sur la

[N] supportera les dépens et frais irrépétibles de la présente instance.

que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

[O] [V] selon la procédure accélérée au fond devant le président du Tribunal judiciaire de TOURS, afin de voir, condamner ce dernier à régler notamment les charges de copropriété impayées.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Au cas présent, en qualité de caisse régionale d’assurances mutuelles et en raison de son intérêt à défendre à la présente procédure intéressant les conséquences pécuniaires de l’accident subi par le demandeur

pour assurer sa défense outre le dépens ».

de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; ne pas écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 26 juin 2024, [K] [V] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes

et dire que ces derniers seront avancés par la demanderesse et suivront le sort de l’instance au fond.

exceptionnelles seront partagées par moitié ou remboursées au parent qui en a fait l’avance, sur justification de la dépense.

autre partie. » En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens dans la présente instance.

DISCUSSION Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve

Les procédures seront diligentées tour à tour voire simultanément, tant à l’encontre de Monsieur [B], PDG de la société [3] que de la société mère [5] et les autres sociétés [3], (devenue [6]) et, [7]

société TPL, il s'agissait donc bien d'une défense au fond pour le compte de ce dernier.

[I] [U] aux dépens, - rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Suivant déclaration du 12 février 2021, le syndicat des copropriétaires, Mme [T] [W], M.

Elle écarte l’exception de connexité soulevée en défense en l’absence de tout élément versé au débat de ce chef.

exception de procédure, fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond et d’appeler en cause ses sous-traitants intervenus sur l’ouvrage, - Réserver les dépens.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve