TENGO a fait l’objet d’une dissolution anticipée par décision d’une assemblée générale, extraordinaire de la société en date du 31 mars 2024, Monsieur [G] [M], ancien, gérant, ayant été nommé en qualité

Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs

des travaux entre la famille, le propriétaire et la société HSD a proposé à Mme [U] [E] des modalités d’hébergement des occupants (à la charge du propriétaire) et adressé un devis en ce sens, indiquant

L'article 555 code civil est pour sa part ainsi rédigé : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire

Il soutient que ces préjudices sont imputables aux sociétés mais également aux consorts [W], en tant que propriétaires des lieux investis par les sociétés.  

respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les

Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 5 juillet 2024, il a fait assigner la société par actions simplifiée PEINTURES LEVEQUE et la société anonyme AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur

La SCI NAELLINES, propriétaire du lot 25, 26. La SCI S07, propriétaire du lot 28, 27. La SCI LE JASMIN, propriétaire du lot 33, 28.

Une fois leur identité portée à la connaissance de la société PICARDOISE, cette dernière a fait assigner la S.C.I.

En juin 2020, elle a adressé une proposition d’avenant afin de compenser la perte de loyer subie par les copropriétaires, proposition qui a été acceptée par 16 demandeurs.

[Y] [O], propriétaires de la parcelle de terrain cadastrée section G n° [Cadastre 1], sise [Adresse 4], lieudit [Adresse 5] à Miniac-Morvan (35540), ont fait assigner la société civile immobilière (ci-après

L’organisme de protection sociale soutient que Mme [X] est fondée à engager la responsabilité de son bailleur et du propriétaire des lieux sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Son article 124 précise que celui qui invoque une fin de non-recevoir n’a pas à justifier d’un grief pour qu’elle puisse être accueillie.

Elle souligne que le bail commercial qui la lie à la société Animalis prévoit sa garantie en cas de recours d’un tiers du fait de l’enseigne du preneur.

Le 10 octobre 2012, la société IM [Adresse 4] a présenté oralement à l’UNIVERSITE DE [Localité 5] un projet de restaurant “INTERMEZZO” intégré au projet de bâtiment proposé par la société VINCI.

[E] [X], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

La société est propriétaire de cinq biens immobiliers à Paris actuellement loués.

Selon mémoire récapitulatif et en réplique reçu au greffe le 27 octobre 2023, la société CDC HABITAT Action Copropriétés maintient les termes de son mémoire de saisine ; elle précise que l’offre indemnitaire

[S] [Y], propriétaire d’une demeure bourgeoise avec parc et dépendances sous forme de longère en limite de propriété.

Le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice allégué fait défaut.