la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande.

E M E N T RENDU LE 07 JUILLET 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président

adjointe Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier DÉBATS A l’audience du 11

FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92729 NANTERRE CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Karine METAYER Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

non comparante, ni représentée Madame [W] [B], demeurant [Adresse 1] comparante en personne Monsieur [L] [K] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président

Il ressort de cette enveloppe, l'inscription du cachet de la poste avec la mention " 220823 " correspondant à la date d'envoi du courrier soit le 23 août 2022 faisant foi.

Enfin, la bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment.

Ils précisent que les demandeurs n’ont jamais formulé de demandes et n’ont pas participé aux deux dernières assemblées générales.

Sur l’argument consistant en l’existence d’une différence entre l’acte reçu et produit, il convient de rappeler que l’acte de commissaire de justice fait foi jusqu’à inscription de faux, inscription qui

un grief qui est constitué par une impossibilité de prévoir la date à laquelle elle devait quitter les lieux, la date prévue dans l’acte ne pouvant être prise en considération en raison du vice précédemment

000123011053 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 JANVIER 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #310 DÉFENDERESSE PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2 [Adresse 3] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 09 Janvier 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 20/03704 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAK2

[D] [V] () DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

Le poursuivant fait valoir l’acquiescement de la société SCI [I], en l’absence de contestation d’une précédente saisie-attribution dénoncée, valant reconnaissance du montant de la dette.

Force est de constater que les parties s’accorde sur la non inscription de la dette de fermage de Monsieur [W] [E] à l’actif de la succession.

Les débiteurs ont un enfant âgé de 20 ans, dont ils précisent qu’il est en formation, qu’il perçoit 500 € par mois et qu’il est encore à charge.

Par ordonnance de référés du 7 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Béthune a sursis à statuer, dans l’attente de la décision à intervenir du président du tribunal de commerce d’Arras,

Ainsi : - Ayant déjà bénéficié d'une précédente d'une mesure de rééchelonnement pendant 26 mois, la durée maximale légale de la présente mesure de rééchelonnement est de 58 mois. ; - Les dettes seront