Le docteur [S] [Y] n’a pas expliqué dans quelle mesure madame [R] [X] [B] présentait un retentissement du fait de sa pathologie dans la réalisation des courses dès lors qu’il n’a pas côté cet item.

classe III : du 28 juin au 30 juillet 2018, du 20 octobre 2018 au 14 mai 2019, du 22 septembre 2020 au 21 octobre 2020 ; *déficit fonctionnel temporaire partiel classe II: du 22 octobre 2020 au 30 mars

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi dite ALUR du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, dispose que : 'Toutes actions dérivant

A cette audience, la RIVP représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 861,18 euros au 11 juin 2024.

Le référé tendant à la rétractation ou à l'annulation de l'ordonnance sur requête relève de la matière contentieuse, tant en première instance qu'en appel (en ce sens Cass. 2ème civ, 30 janvier 2003, n

Aux termes de l’article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ici applicable, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

La CPAM du Val de Marne régulièrement représentée par Mme [S], se référant à ses conclusions transmises par courrier du 27 janvier 2026 et reçues au greffe le 30 janvier 2026, pour solliciter de voir

du vingt-huit juin mil neuf centre trente-huit ».   1-2 Sur la demande d’autorisation judiciaire de travaux :   Le quatrième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « lorsque l'assemblée

Sur la qualité à agir du FIVA : Aux termes de l’article 53-VI, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est subrogé, à due

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui s’applique pour les instances introduites à compter de cette date, que les actions

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 9 juin 2021, Mme [R] [M], se disant née le 10 mars 2004 à [Localité 4] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, a souscrit une déclaration de nationalité

Le 11 février 2016, la société MNCAP a réglé une somme de 5 956, 30 euros, couvrant la période du 06 novembre 2009 au 31 octobre 2011.

2020, n° RG 18/11191).

Par jugement mixte du 5 avril 2022, le tribunal de céans a notamment : - dit que le congé délivré le 28 mars 2019 a mis fin le 30 septembre 2019 au bail du 30 juin 2009 portant sur les locaux situés en

Cette dernière oppose qu'elle est devenue propriétaire des lots de stationnement en avril 2019 ; qu'elle n'était donc pas partie aux opérations d'expertise ; que le dépôt du rapport en date du 30 juin

Par ordonnance de référé du 24 juin 2020, confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 4 mars 2021, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier a constaté

Cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

L'article 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, dans sa version applicable au présent litige, prévoit enfin que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire

et le 30 juin 2022.

Par acte en date du 30 août 2016, la SAS REPOS [2] a donné congé à [I] [B] pour le 02 juin 2017.