[R] y ayant un intérêt et alors qu’il ne forme pas une telle demande, - que le cautionnement est un acte civil par nature et ne revêt un caractère commercial que lorsqu’un intérêt patrimonial actuel ou

Subsidiairement, elle s'en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue. Elle demande condamnation solidaire de l'emprunteur et la caution solidairement tenue. M.

Madame [P] [B] sera donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 063,90 € au titre des charges de copropriété impayées au 09 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter

et charges impayés au 20 février 2025, terme de février 2025 inclus, selon décompte arrêté au 9 septembre 2025 et assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2.361,21 euros à compter du 20 décembre

de 8.717,51 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 3,250 % à compter de l’arrêté de compte du 19 mars 2024, et subsidiairement à la somme de 8.611,31 euros outre les intérêts au taux

[L] [Q] et Mme [H] [F] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de : -les condamner solidairement au paiement de : *la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts ; *la somme de 2 000 euros

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

de 20 000 € à titre de dommages et intérêts ; - CONDAMNER la SCI [Q] à payer à la société LIVINPARIS la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

En conséquence, la demande de dommage et intérêts sera rejetée.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [G] [H] au paiement de cette somme, sous réserve des indemnités d’occupation échues depuis le 10 mars 2026 et éventuellement impayées, avec intérêts au

des intérêts au double du taux légal entre le 11 janvier 2024 et la date du jugement à intervenir devenu définitif, - condamner la SA Allianz IARD au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’

Franfinance la somme de 5 029,95 euros, arrêtée au 2 mars 2026, sans intérêt même au taux légal.

de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P]  au paiement de la somme

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

la somme de 3 500 euros de dommages-intérêts pour la résistance abusive de la défenderesse et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et que la défenderesse supporte

au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 grande rue des feuillants 69001 Lyon la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamné Madame [X] [S] née [P]

-Condamner Monsieur [I] au paiement de la somme de 3 500€ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

somme de 29730,19€ avec intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation, à titre très subsidiaire si la nullité du contrat était prononcée de le condamner au paiement de la somme de 25997,05€