Sur la jonction Aux termes du 1er alinéa de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS, Sur la demande de jonction des procédures, En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

SUR CE, Il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction de l’ affaire enrôlée à deux reprises, comme précisé dans le présent dispositif, en application de l’article 367 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER : N° RG 24/00275 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYNP / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande du syndicat tendant à la cessation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 10 Janvier 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 22/00625 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QQHV POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD

Par conclusions ultérieures, la SARL LOUBATI sollicite de : ORDONNER la jonction de la présente procédure avec la procédure actuellement enrôlée sous le numéro RG 23/01608 ; - DECLARER que les opérations

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse ORDONNANCE DE JONCTION ET DE DESSAISISSEMENT EN DATE DU 26 MAI 2026 Nous, Aude RICHARD, vice-présidente en charge du pôle social, statuant

Sur la demande de jonction avec l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/08723 Il sera rappelé que si la société SOMACO s’oppose dans ses dernières écritures à la jonction entre les affaires RG 21/02055

Par ordonnance du 4 avril 2018, le juge des référés a ordonné la jonction des deux instances et dit qu’il n’y avait pas lieu à référé au titre des demandes de la société SEFAL PROPERTY, considérant que

Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Elle sollicite la jonction des procédures et estime que, du fait de l’appel en cause, la présente procédure n’est plus interrompue.

Les décisions de jonction ou de disjonction d’instances, prévues à l’article 368, sont des mesures d’administration judiciaire insusceptibles de recours (art. 537).

MOTIFS Sur la jonction Madame [J] [P] sollicite que soit ordonnée la jonction de l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 24/1257 avec son appel en cause enrôlé sous le numéro RG 25/2898.

Or, la jonction ne peut avoir pour effet de rendre opposable une de ces deux procédures aux parties n’ayant pas été appelées dans l’une ou l’autre.

SUR QUOI, Sur la jonction d’instance Aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Déclarer la péremption d'instance mettant fin à la procédure initialement enregistrée sous le n° de RG 21/05170 et poursuivie après jonction sous le n° de RG 20/10964 opposant la Société [B] au Syndicat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances