que les marques enregistrées et opposées en défense ont été déposées par des associations de producteurs ou pour des marques collectives et fait valoir que le porc blanc de l’ouest est souvent désigné

En réponse, La SARL AUTO CONTROLE [Localité 1] a demandé au juge des référés de : ➞ lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage s’agissant des demandes de jonction et d’expertise judiciaire

Vu la proposition du juge des référés de renvoyer les parties en audience de règlement amiable du litige, à laquelle les parties ne sont pas opposées, indiquant néanmoins que la comparution personnelle

[J], - Acter le désistement de Mme [G] à l'encontre de M. [J], - Déclarer que M.

Sur la tierce opposition Aux termes de l'article 582 alinéa 1 du Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

2025, a désigné M.

Par ordonnance en date du 30 juillet 2018 le juge de la mise en état a donné acte à Mesdames [RN] et [C] de leur désistement d'instance à l'égard des époux [D] et a désigné M.

le 22 mai 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10018 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGVZ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous

à Angers, et subsidiairement tel notaire qu’il plaira à la juridiction de désigner, outre la désignation d’un des membres du tribunal judiciaire danger en qualité de juge commissaire, lesquels pourront

leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé

Le jugement doit être motivé.

La SCI 2N IMMO a réalisé elle-même les travaux de transformation des greniers, désignés dans l’acte de vente comme “des plateaux à créer” n’entrant pas dans le champ d’application de la loi CARREZ du 18

A CHANFREAU ET [D], dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A MARSH, dont le siège social est à [Adresse 3], La Défense 9 ([Localité 3]) [Adresse 4], immatriculée à [Localité 4] sous le n° 572 174

Les statuts ont désigné comme objet social l’acquisition, la construction, et la propriété de tout immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien

le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [E] sur le fondement de l’article 242 du code civil ; • Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage célébré le 10 février

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [G] [L] et la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour y procéder : Sur l’ouverture des opérations de

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, ni de l’interpréter ou d’en apprécier la validité.

Cette ordonnance a été confirmée par ordonnance du juge des référés du 21 février 2025.

Pour s'y opposer, M.

Par conclusions en défense, la SARL BATIR C BIEN demande au juge des référés de : À titre principal, Juger incompétente la juridiction des référés au vu des contestations sérieuses formulées par la