La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à [F] [U], née [T], et à [S] [U] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 2 605,63 euros au titre des échéances impayées par lettres recommandées en

[G] CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [E] [Q], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 décembre 2012 et reçue le 07 décembre 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme

provisoire : - le constat de la résiliation du contrat de crédit affecté avec effet au 20 juillet 2025, et à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire avec effet au 20 juillet 2025, - sa condamnation

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Les actifs de l'organisme de financement ne peuvent faire l'objet de mesures civiles d'exécution que dans le respect des règles d'affectation définies par le règlement ou les statuts de l'organisme.

Sur le calcul des sommes dues L'article L. 312-40 du code de la consommation prévoit qu’en “cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente

À la suite d’une lettre recommandée de mise en demeure du 12 juillet 2022, non retirée, la société Decore a interrompu les travaux, avec une constatation par huissier de l’abandon du chantier le 17 octobre

les conditions de reconduction du contrat.

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

Par lettre recommandée en date du 10 septembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [W] [X] de s'acquitter des échéances impayées.

Après divers incidents de paiement, le prêteur se disant la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE  a adressé  à Monsieur [E],  une mise en demeure de payer, par lettre recommandée  avec accusé de réception

Selon l’article I. 11 des conditions générales du contrat conclu le 8 septembre 2021, « Sous réserve des dispositions prévues expressément pour les financements soumis aux dispositions du code de la consommation

toute hypothèse être demandée en justice. » Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat,

S'agissant des conditions de forme de la cession de créance, elle doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Par exploit en date du 3 mai 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et lui demande, sous le bénéfice de l’exécution

conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat souscrit le 21 février 2023 par Monsieur [P] [V] ; CONDAMNE Monsieur [P] [V] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 15

En l’espèce, le contrat conclu le 8 juillet 2024 prévoit expressément que « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir constater que la déchéance du terme est acquise, à défaut de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat et d’obtenir

afin de : à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, condamner Monsieur [E] [C] au paiement

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur