Elle a réitéré son opposition par lettres recommandées avec demande d’avis de réception motivées du 26 décembre 2023.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

La SA CREATIS a prononcé la résiliation du contrat par lettres recommandées en date du 22 décembre 2023 (plis avisés et non réclamés).

Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours

Régulièrement assignée par remise à personne morale, la Sci Yage n’a pas constitué avocat.

Si la CAF produit un accusé de réception de l’envoi par mail de ses arguments, force est d’observer que cet accusé de réception mentionne que “la remise au destinataire est terminée mais aucune notification

le premier impayé non régularisé.

par lettre recommandée avec avis de réception.

Par lettre recommandée du 3 avril 2024 reçue le 11 avril 2024, la [9] a notifié à M. [E] [C] une mise en demeure de régler ladite somme. Par lettre du 8 mai 2024, M.

Le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une

La lettre avec accusé de réception est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » L’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2024 SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur les loyers

Un état des lieux de sortie non contradictoire a été réalisé par procès-verbal, le 21 novembre 2024.

En l’espèce, la défenderesse a été régulièrement assignée à son siège social et le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à l’étude.

comparante [6] [7] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie Greffier : Madame DUBLINEAU

L'ordonnance a été signifiée à Mme [J] [K] le 17 octobre 2025, par remise de l'acte à personne.

Localité 3] N° RG 25/02418 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNY7 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI SAS 1208 Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En l’espèce, il apparaît que la contrainte a été signifiée par acte d’huissier en date du 16 mai 2023 remis à l’étude, le destinataire étant absent.

retiré par le destinataire Monsieur [H] selon mentions de la Poste ; Vu le message de Monsieur [H] le 5 aout 2025 en ces termes « à quelle heure voulez-vous qu’on se voit le 31 août 2025 ? 

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

des quantités remises.