Il en résulte que le lien de causalité entre l’accident du travail du 21 juin 2013 et la perte de chance de promotion professionnelle alléguée n’est pas établi.

Subsidiairement il sollicite un délai pour quitter les lieux et présente sa situation administrative.

CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [W] et Madame [L] [Z], ou l’un d’entre seulement selon l’appréciation du tribunal, à lui payer la somme contractuellement prévue de 13 000 € à titre de dommages et intérêts

Sur le montant de la créance : Le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus à compter de la date de conclusion

Madame [E] [M] demande par ailleurs au tribunal de juger que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés

composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Juge, Madame Dominique BOERAEVE, Juge Honoraire, assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier Les débats ont eu lieu

Il est interdit de réaliser un pari sur le compte d'un tiers.

Il a enfin fait valoir que, faute de logement, il dormait sur son lieu de travail.

judiciaire de Lille afin d'obtenir la résolution du contrat de vente d'un véhicule Mercedes et la condamnation de la société à lui payer le remboursement du prix de vente outre différents dommages et intérêts

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

pour établir un lien direct et essentiel entre son activité professionnelle et sa pathologie, le [16] ne pouvait exiger une intensité exceptionnelle du risque : la répétition, la durée et l'absence de

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir de pertes de gains professionnels en 2020.

de première constatation médicale fixée au 08/11/2022 (Date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie).

Sur les demandes de M [G] Dans l’intérêt d’une expertise la plus complète possible, et dans la perspective de ce sur quoi pourraient porter les débats au fond, il n’y a pas lieu d’écarter a priori de

Le taux d'intérêt légal est de 2,62 % au 1er semestre 2026.

Il souligne que rien, dans les dispositions citées, ne lui interdit de percevoir l’indemnisation correspondant aux devis d’achèvement de la construction pour procéder lui-même aux réparations.

 ; ordonner à toutes fins utiles et s’il y avait lieu, aux risques, périls et frais de Monsieur [B], le transport et la séquestration du mobilier pouvant se trouver dans les lieux lors de l’expulsion,

Un tel aménagement n’est nullement interdit par le règlement qui dispose en son article 6 que les copropriétaires sont libres de modifier à leurs frais la distribution des lieux l’assentiment du syndic