de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations

Monsieur [D] indique avoir été victime le 28 septembre 2018 d’un accident de la circulation lorsque son véhicule assuré auprès de la MACIF a été percuté par celui de Monsieur [K] qui s’avérera ne pas être

de la circulation dont il a été victime le 14 février 2017 les indemnités suivantes : Pertes de gains professionnels et congés payés : 4940+96,83 euros Assistance tierce personne : 440 euros Frais de

l’article 3 de la Loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les victimes, hormis les

-cependant en cas d’accident du travail ou trajet -travail , il résulte de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part

La victime sollicite une indemnisation sur une base mensuelle de 900 euros, et l'assureur offre de retenir une base journalière de 25 euros.

Il résulte des certificats médicaux établis lors des faits et de l’expertise que Monsieur [X] a été victime d’un accident de la circulation à haute cinétique, ayant occasionné un traumatisme cervical et

Monsieur [F] [G] fait valoir qu’il a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation survenu le 18 janvier 2024 impliquant un autre véhicule terrestre à moteur assuré

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [L] [Z] Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident

[T] [X] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions à l'effet d'obtenir le paiement d'une indemnité de 14 399,50 euros.

du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et d’accélération des procédure d’indemnisation.

Monsieur [D] [K]-[I] ne sollicite aucune indemnisation relative aux dépenses de santé restées à charge. 2° Frais divers (F.D.)

des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, sont applicables aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation

FAITS ET PROCÉDURE Madame [D] [U], née le [Date naissance 2] 1995 et étudiante lors des faits, a été victime le 11 janvier 2016 d’un accident de la circulation.

Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation

Il explique, au soutien de sa requête, avoir été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait au volant de son véhicule, un taxi l’ayant percuté.

Motifs A titre liminaire, il convient de rappeler que [T] [N] a été victime d’un grave accident de la circulation, mettant en cause un véhicule assuré par la SA MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES.

II - Sur le bien fondé des demandes principales : En l’espèce, le droit à indemnisation intégrale de Madame [O] suite à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 7 juillet 2021 sur le fondement

[V] [O] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 13] le 2 janvier 2023 alors qu’il était passager transporté du véhicule de M.[Y] assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.