JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE La SAS [4] a bénéficié au cours de l’année 2021 des dispositifs d’exonération des cotisations patronales

En application des dispositions précitées, a été conclue la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 03 avril 2007, destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes

IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

de ses droits en conséquence

L’affaire est mise en délibéré le 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que, aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [U] [X] fait valoir que l’URSSAF Rhône-Alpes est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [W] [T] fait valoir que l’URSSAF Rhône-Alpes est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [Y] [H] fait valoir que l’URSSAF [Localité 4] est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle,

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [P] [R] fait valoir que l’[12] est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du code de la mutualité

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [V] [K] fait valoir que l’URSSAF Rhône-Alpes est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [J] [V] fait valoir que l’[12] est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du code de la mutualité

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Déboute M.

à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable

Après débats à l’audience publique du 21 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier en date du 13 novembre 2020, l'URSSAF Centre Val de Loire a informé

de visite et d'hébergement du père; Instaure un droit de visite en espace rencontre au profit de Monsieur [G] [P] et désigne l'organisme « [9] » situé [Adresse 5], à [Localité 16] (78), pour organiser