assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par actes de commissaire de justice en date du

publique du 17 Février 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogée au 07 Avril 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir

Par ordonnance du juge de la mise en état du 30 octobre 2024, l’ordonnance de clôture a été révoquée et l’affaire a été défixée et renvoyée à l’audience de mise en état “cabinet” du 23 janvier 2025.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

certifiée conforme délivrée le : à Me Samantha GALLAY Me Emilie LE BORGNE Centre de médiation des notaires (par mail) Le 11 JANVIER 2024, Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise

[V] eux-mêmes (versement sur le compte de la Société RECORD H DIRECT SL MAROC), et en ce qu’ils se sont référés aux règles contractuelles relatives à la résiliation du contrat.

leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Par ordonnance rendue le 28 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé dans l’instance portant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions

L'affaire a été mise en délibéré au 13/04/2026.

en place et qu’elle n’a pas régularisé la situation malgré une mise en demeure.

Par acte de commissaire de justice, la SCI IMMA 78 a fait assigner en référé la SAS MADARA RECORDS afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [Y] [H]; REFORME la décision implicite de rejet de la

Il ressort de l’historique de compte (page 27) que le 2 novembre 2022, M.

Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ; Par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection