Elle soutient qu'il est vain pour la SAS Z AND KO de prétendre à l'absence de lien entre le contrat n°068-34266 signé le 16 juin 2018 par la SARL ZEPHYR et le contrat n° 068-037746 visé aux termes de la

Aussi, dès lors que le demandeur n’est ni comparant, ni représenté devant le tribunal, celui-ci n’est saisi d’aucun moyen, d’aucune demande.

Aux termes de ses conclusions déposées le 27 octobre 2025 et soutenues à l'audience du 6 janvier 2026, l'URSSAF Ile-de-France, venant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal de valider la contrainte

La CPAM des Hauts-de-Seine soutient au contraire que la contrainte qu'elle a émise répond à toutes les conditions requises.

Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande au

Sur la nullité du contrat Sont nécessaires à la validité d'un contrat, selon l’article 1128 du contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Rejeter toute demande contraire ou plus ample.

mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [G] fait notamment valoir que le compte ouvert auprès de la [1] était commun, que les deux parties avaient accès à ce compte par des moyens de paiement divers

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

de celui sinistré et à environ 10 cm de la limite de propriété.

La société SURBAT ne saurait soutenir le contraire, alors qu’elle avait d’ailleurs préconisé la mise en place de ces garde-corps dans le cadre de son projet initial de DIUO d’avril 2006, en relevant que

Appelée à l'audience du 29 avril 2025, l'affaire a été plusieurs fois renvoyée pour être retenue à l'audience du 23 janvier 2026.

contrat de location avait été conclu avec Madame [H] [K] raison pour laquelle elle a déposé plainte à son encontre ; -la créance n'est pas fondée.

C’est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l’audience du 04 février 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée. Prétentions et moyens des parties 1.

les époux [T], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de : à titre principal, débouter Monsieur [D] [P] et Madame [I] [A] de leur demande ; à titre subsidiaire