Monsieur [U] [X], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites et demande au tribunal de : - rejeter la demande indemnitaire formulée par Madame [Y] [J] au titre de son préjudice

Toute convention contraire est réputée non écrite.

MOTIFS Sur la faute inexcusable : L’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

Sur l'étendue de la saisine Attendu qu'aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et

l’ensemble de leurs prétentions et moyens.

A cette audience, la SCP BTSG, représentée par son conseil, a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et a indiqué renoncer à sa demande au titre des

SIGMA en son intervention volontaire ; juger que la SAS SUD EST PREVENTION et la SARL SIGMA formulent des protestations et réserves ; réserver les dépens.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La réalité d’une fuite sur le réseau d’alimentation en eau potable de la maison des demandeurs à [Localité 8] (Ain) n’est pas contestée formellement par le distributeur

En réponse, la SAS 14 COURTAGE AUTO, par l’intermédiaire de son conseil, formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise et propose un libellé de mission.

[Z] [J] ne s’oppose pas formellement à la demande d’expertise.

Représentées et soutenant oralement leurs conclusions écrites, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD ont formulé des protestations et réserves.

copie exécutoire à Me Simon AZOULAY Me Armelle BOUTY 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Simon AZOULAY Me Armelle BOUTY FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2023, mais non signifiées à la société PELUS PLAZA, la société CHUBB FRANCE a repris l’ensemble

S'agissant de la prétention tendant à voir ordonner une médiation, la demanderesse a indiqué y être favorable concernant ses prétentions à hauteur de 210.000 € et 363.000 €.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [J] [E] soutient oralement l’ensemble des demandes formulées dans l’acte d’assignation à l’encontre de Monsieur [Y] [P], exerçant sous l’enseigne HN AUTO.

des prétentions émises.

Il énonce la décision sous forme de dispositif “ ; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel “ Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

Les parties doivent présenter oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf à ce qu'une disposition particulière les autorise à formuler leurs demandes par écrit, ce qui n'est

La société [14], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.