S’agissant du « plan des travaux », il s’agit d’une demande peu précise, et dont le motif légitime n’est pas établi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits

Par ordonnance du 26 juillet 2023, la juridiction de céans rejetait la demande en injonction de payer présentée par l’organisme bancaire au motif de la nécessité d’un débat contradictoire.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conseil municipal devra désigner le ou la bénéficiaire de ce prix avec la possibilité de la partager en 2, 3 ou 4 personnes, étant précisé que la commune devrait prélever sur cette somme les fonds nécessaires

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation

La situation de madame [S] évoluant toujours, par acte du 18 mars 2026, elle a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, la société d’économie mixte des transports en commun

et trous ;exécuter tous travaux nécessaires pour que le système de ventilation soit adapté et efficace ;autoriser M.

Le docteur [H] [K], représenté par son conseil, a conclu à sa mise hors de cause au motif qu’aucune faute n’avait été retenue contre lui par les experts.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

En revanche, il doit être nécessairement tenu compte de l’état antérieur de la victime pour évaluer le préjudice qui en résulte.

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par celles du 13 juillet 2006 et du 24 mars 2014, les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance

Enfin, la demanderesse expose qu’il est nécessaire de permettre la desserte complète du terrain incluant les réseaux nécessaires dans le tréfonds.

Ils supporteront en conséquence tous les frais de remise en état qui s'avéreraient nécessaires. En cas de carence, les travaux pourront être commandés par le syndic à leur frais."

au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.