A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

tribunal judiciaire de Bastia suivant acte du 19 novembre 2020, aux fins de voir notamment fixer sa créance et ordonner la vente forcée du bien immobilier affecté en garantie.

Il expose qu’en arguant que des sommes lui restent dues au titre de l’année 2023 alors qu’il n’en est rien et en créant un contentieux qui n’avait pas lieu d’être, la [W] a décalé la prise d’effet du versement

Par exploits d’huissier délivrés les 27 septembre 2022 et 21 octobre 2022, Mme [G] [F] épouse [H] a assigné Mme [F] [R], M. [F] [J], Mme [F] [K] épouse [L] et M.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02754 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGWJ MINUTE n° : 2024/ 499

Il a confié des travaux de rénovation et d’extension à Monsieur [P] [F] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne OLM Multiservices.

Ce matériau ne correspond pas au cahier des charges de la prothèse immédiate post-extractionnelle. - De plus, le docteur [N] a été négligent en ne contrôlant pas l’apparence de prothèses avant l’intervention

Selon l’article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 30.

S’agissant des autres réparations, la SASU ACTA IMMOBILIER expose qu’elle a accepté qu’elles soient mises à sa charge et a procédé au paiement de la somme de 514,80 euros aux époux [H] le 11 juin 2024.

quitté l’entreprise qu’en 1985. 3/ Sur les mesures prises par l'employeur Le tribunal n'a pas à s'interroger sur la gravité de la négligence de l'employeur et doit seulement contrôler, au regard de

L’action en revendication ou en recouvrement se prescrit par un an. / 2.

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

En ce qui concerne la somme de 139 031,63 euros au titre des travaux de reprise, cette créance n’est pas sérieusement contestable dans la mesure où elle correspond à l’évaluation de l’expert mais a déjà

, [P] [H] [A] c/ S.A.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1241 du code civil, « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

A l’audience du 23 mai 2025, Monsieur [P] [F] représenté par son conseil, a maintenu sa demande dans ses dernières écritures déposées à l’audience et a sollicité : Dire n’y avoir lieu à référé sur les

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/09613 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7JH MINUTE n° : 2026/ 219 DATE :

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06484 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZ6W MINUTE n° : 2026/219 DATE