Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

A titre liminaire, le FGAO rappelle que son obligation n’a qu’un caractère subsidiaire par application de l’article L.421-1 du code des assurances et qu’il ne paie que les indemnités qui ne peuvent être

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et adaptées elles ne répondent pas au DTA, que la SARL [...], professionnelle de la construction, a négligé le système d’aération qui devait être posé sur certaines fenêtres, manquant ainsi à son obligation

En effet, en matière de contrats synallagmatiques, il est admis que l'exécution de l'obligation par chacun des contractants constitue la cause de l'obligation réciproque.

Notre expertise démontre que cette obligation n’a manifestement pas été respectée.

Monsieur n’a jamais eu d’autre obligation qu’il n’aurait pas suivi. Je vous demande de remettre en liberté Monsieur.

la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur ou le déblocage des fonds avant l’expiration d’un délai de sept jours ; - La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations

La CPAM soutient qu’elle a respecté l’ensemble de ses obligations en termes de délais, d’information et de communication à l’égard de l’employeur et rappelle qu’aucun texte ne l’oblige à transmettre l’

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.

Subsidiairement, la société YONITED se prévaut des manquements des emprunteurs à leur obligation de payer les échéances.

compatibilité du projet de rénovation et de transformation aux règles d’urbanisme et a déposé une seconde demande de déclaration de travaux sans son accord préalable de sorte qu’elle a manqué à ses obligations

Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.

montant du crédit disponible ont manifestement été conclues à distance sur internet, mais il n’est pas démontré qu’il a été proposé à l’emprunteur de conclure un prêt personnel, -le respect des obligations

Le garage assure avoir pleinement respecté son obligation résultant de l’article L. 111-1 du code de la consommation en informant M.

contractuelles, rappelant que la SARL est tenue à une obligation de résultat.

- Sur le montant de la créance La demanderesse soutient que la Banque CIC SUD OUEST a manqué à son obligation d’information annuelle de la caution et qu’elle doit donc être déchargée de la somme de

mois de la signification de la décision ; - DIRE ET JUGER que si le vendeur n’a pas repris possession du véhicule dans le délai d’un mois de la signification de la décision, Mme [W] sera déliée de l’obligation