Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

son dessaisissement, seul compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01301 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4RP NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 06 Janvier 2026 Madame GABINAUD, Juge

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Antérieurement à cette vente, l’une des cellules commerciales avait été donnée à bail à la société FOUMICHI et l’autre à la société JULES.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Par ordonnance rendue le 19 octobre 2020, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement partiel d’instance du demandeur à l’égard de la société BOURSORAMA et de la société SOGECAP CAPITAL

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

L’article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Par ordonnance du 23 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a, pour l'essentiel, rejeté la demande des époux [E] tendant à dessaisir le tribunal judiciaire de Paris au bénéfice

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

de la mise en état de A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'évènement ayant motivé la décision de sursis à statuer n'est pas intervenu, JUGER que le sursis à statuer prononcé selon ordonnance du Juge de

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

La clôture de l’instruction est intervenue le 17 avril 2025 par ordonnance rendue le 6 mars 2024 par le juge de la mise en état.

Par jugement du 11 mai 2015 le tribunal de céans a ordonné l’ouverture des opérations de partage et liquidation de la succession de Monsieur [W] [R], avec autorisation d’interroger le fichier [27] concernant