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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68ed70d40da7cb996dcbb27f
10 octobre 2025
bordereau d'accompagnement Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes
Saisies immobilières
67eed2bab848dd6814c5e6ca
3 avril 2025
commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux - l'autorisation, compte tenu des caractéristiques du bien saisi, d'annoncer la vente dans des journaux à diffusion nationale ou internationale
Loyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
L’expert qualifie la situation “d’exceptionnelle à un emplacement historique majeur dédié au luxe spécialisé dans la joaillerie et l’horlogerie, drainant une clientèle internationale fortunée”.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88a2
7 janvier 2025
ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 14 novembre 2022, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a: - constaté la compétence internationale
1ère Chambre
67896d66428384b762e6724d
10 janvier 2025
Il est interdit d'accepter des dépôts de ressortissants russes ou de personnes physiques résidant en Russie, ou de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie si la valeur totale des
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
Il existe donc des éléments d’extranéité qui impliquent de mettre en œuvre d'office les règles de droit international privé pour déterminer le juge compétent puis, le cas échéant, la loi applicable.
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
Compte tenu de ces éléments d’extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0cf20c06e7d9fe8484
29 avril 2024
sur mesures provisoires en date du 20 octobre 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon statuant en qualité de juge de la mise en état ; DIT que le juge français est internationalement
JLD
68eff5c2c07170de10e5313d
8 octobre 2025
permanente dans un local affecté à son habitation principale, ne manifeste aucune intention de quitter volontairement le territoire français et ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d’organiser
68dd8051548223b2c7ac0646
1 octobre 2025
du placement en rétention de l’intéressé ; Attendu que pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser
66df4ad99b56f16fd33df748
12 juillet 2024
été jugé compatible avec la rétention les médecins consultés ne s’étant pas opposé à sa poursuite et qu’en l’absence d’éléments médicaux complétaire, l’examen sollicité n’apparaît pas devoir être organisé
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c55f
Se plaignant de nuisances sonores, visuelles et sanitaires, ils avaient saisi leur assureur la compagnie MATMUT qui avait organisé une expertise en présence de plusieurs voisins, mais en l’absence de SFR
18° chambre 1ère section
669ea32ee2a18bd08ce44a48
22 juillet 2024
Suivant sommation de communiquer du 16 mai 2023, la société [K] a demandé à la société Eurobail la production de : “- Tous les baux conclus par la société EUROBAIL ou la société ADDUCTOR INTERNATIONAL
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab36030bd4f0c3f6bcb63
18 juillet 2024
Monsieur [B] ne saurait subir les conséquences de l’erreur commise par la MSA, organisme chargé d’une mission de service public et à ce titre, tenu de l’obligation d’affilier ses assurés conformément aux
9ème chambre 3ème section
67f80d47cf40727a0043bb82
10 avril 2025
II.Sur l'imposition à la taxe de 3% Aux termes du 1er alinéa de l'article 990 D du code général des impôts : « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables
Service des Etrangers
67a659a39324999a647a2556
5 janvier 2025
Il en résulte également que les autorités préfectorales ont effectué des diligences effectives et suffisantes pour organiser son départ et qu'en l'absence actuelle de la réponse des autorités marocaines
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
pourvoir sur cette question devant le tribunal judiciaire de PARIS, statuant au fond ; - constater que les parties ont expressément convenu, aux termes de l'article 35 « RENOUVELLEMENT » du bail : • D’organiser
Service des référés
678172cf6d34da2cbdcd9ec5
Il indique s’être rendu sur place le 7 mai 2024, alors qu’une nouvelle mobilisation était organisée avec un blocage de l’entrée de l’école, afin de dénoncer ce qu’il estime être une instrumentalisation
Chambre 21
66a1405485cf3b22d8782688
24 juillet 2024
Ils considèrent que l’exposé des moyens de droit est suffisant visant des textes internationaux et des dispositions du code civil.
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
auprès de l'association ERFM, DISONS que le parent le plus diligent saisira le Service Espace Rencontre Famille et Médiation -80, rue Vincent Faïta 30000 NÎMES -Tél.04 66 05 12 00-erfm@cdaf30.org- pour organiser
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