par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 399 DEFENDEURS : Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté Madame [T] [K], demeurant [Adresse 2] non

, assisté de Me Bérangère BEAUFILS, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé

[Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [3], Demeurant Ches [P] FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT - [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée URSSAF HAUTE

mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Fabienne GIROLDI-IZAUTE, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - EPSM SERVICE

Public de santé mentale, comparante en personne, assistée de Me Leslie PEREZ, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - EPSM SERVICE

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [M] [N] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Monsieur [A] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant

DEMANDERESSE Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane PERRIN, avocat au barreau de PARIS - #P0513 (avocat postulant) et par Maître PIERRE-MARIE DURADE-REPLAT, avocat au

[N] [C] ne comparait pas et ne s’est pas fait représenter.

de ROUEN SGC ROUEN 86 Boulevard D’Orléans 76037 ROUEN CEDEX non comparante S.A.

IRLF, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparant

RAFFAILLAC, avocat au barreau de BORDEAUX, ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [W], né le 6 septembre 1977 à [Localité 2] (35), demeurant [Adresse 3] comparant en personne DÉBATS : L'affaire

par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070 DÉFENDEUR Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Française, demeurant [Adresse 6] comparant en personne Société [3] dont le siège social est sis Chez [Adresse 7] non comparante, ni représentée [4] dont le siège social est sis [Adresse 8] [Adresse

S.A. [2], dont le siège social est sis : [Adresse 2] (réf dette 6584344 [R] [N]) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [A], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Madame [O] [M] [Y], demeurant [Adresse 5] comparante, assistée de sa mère Nature de l’affaire : Baux

, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [T] [Z] né le 01 Décembre 1968 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant

, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [H] [F] né le 20 Août 1982 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en

15] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 Société CBT’HERM CONSEIL [Adresse 18] [Localité 16] représentée par Maître Vincent

MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1118 DÉFENDEUR Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société SMA inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro B332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentée par Me Philippe REFFAY,