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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
67f818f7cf40727a0043f910
3 avril 2025
alimentaire que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants ; Ordonne que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée
Chambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire
2ème Chambre Civile JAF A
69734aadcdc6046d4767a3fc
8 janvier 2026
alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er février de chaque année, et
1ère Chambre cab A
686d7320a2273490db10bbc2
8 juillet 2025
de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] ([8]) ou [10] ([11]), afin de lui
3ème Ch.section A
65bc61e94fb290a3460742b0
30 janvier 2024
et l'éducation de chacun des enfants mineurs, soit 180 € au total, et, au besoin l'y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants s'effectuera par l'intermédiaire
JAF1
69a905eacdc6046d478d1ea1
12 janvier 2026
alimentaire due par Monsieur [M] [Z] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de son enfant [H] [Z] née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (21), (non comprises les prestations
JAF
6a19d6d0cdc6046d47682f18
26 mai 2026
pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, que l'enfant
67f429224e0040aa37360f0d
4 avril 2025
de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] ([13]) ou [15] ([16]), afin de lui
Cabinet 3
6983992fcdc6046d47ecd0a5
à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, FIXE la pension alimentaire due par [Z] [H] à [U] [T] [C] [G] [M] au titre de sa contribution
Chambre 03 cab 02
66901f6daf84b0bef080ec78
11 juillet 2024
et à l'éducation des enfants par l'intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.
2ème Chambre Civile JAF B
6716c22bb098d256e1055198
7 octobre 2024
et l’éducation des enfants ; CONDAMNE au besoin Monsieur [R] au paiement de ladite pension; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur
6960002dcdc6046d47aa7a13
cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants
6960009fcdc6046d47aa818f
par mois ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et
6973bdcecdc6046d47740b08
9 octobre 2025
le 1er octobre de chaque année, que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études; INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur
CH3 divorces-contentieux
6866fa53d33109fd079b8d01
3 juillet 2025
tant que de besoin Monsieur [U] [F] à payer cette somme à Madame [O] [X], PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
JAF section 1 cab 2
677d7e58b032d83cfd3e777f
7 janvier 2025
[N] [D] à l’égard des enfants mineurs ; DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère
Chambre J.A.F. Cab 3
68f14b8188dcb0e97e90eacc
de la République ; Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge directe
3ème Ch.section C
65e7739c79d7e316eba7baa6
19 décembre 2023
[W] [I] à Mme [V] [L] pour l’entretien et l’éducation de [X], ce sans préjudice de l'indexation depuis l'ordonnance initiale, et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien
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