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1 815 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre B

67f818f7cf40727a0043f910

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

alimentaire que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants ; Ordonne que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69734aadcdc6046d4767a3fc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er février de chaque année, et

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

686d7320a2273490db10bbc2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [9] ([8]) ou [10] ([11]),  afin de lui

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

65bc61e94fb290a3460742b0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et l'éducation de chacun des enfants mineurs, soit 180 € au total, et, au besoin l'y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants s'effectuera par l'intermédiaire

Source officielle
TJ

JAF1

69a905eacdc6046d478d1ea1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

alimentaire due par Monsieur [M] [Z] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de son enfant [H] [Z] née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (21), (non comprises les prestations

Source officielle
TJ

JAF

6a19d6d0cdc6046d47682f18

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, que l'enfant

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

67f429224e0040aa37360f0d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] ([13]) ou [15] ([16]), afin de lui

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6983992fcdc6046d47ecd0a5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, FIXE la pension alimentaire due par [Z] [H] à [U] [T] [C] [G] [M] au titre de sa contribution

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6daf84b0bef080ec78

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et à l'éducation des enfants par l'intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF B

6716c22bb098d256e1055198

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et l’éducation des enfants ; CONDAMNE au besoin Monsieur [R] au paiement de ladite pension; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur

Source officielle
TJ

JAF

6960002dcdc6046d47aa7a13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants

Source officielle
TJ

JAF

6960009fcdc6046d47aa818f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par mois ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et

Source officielle
TJ

JAF

6973bdcecdc6046d47740b08

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le 1er octobre de chaque année, que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études; INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa53d33109fd079b8d01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tant que de besoin Monsieur [U] [F] à payer cette somme à Madame [O] [X], PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4dc21c0e53e790e453

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e58b032d83cfd3e777f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[N] [D] à l’égard des enfants mineurs ; DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68f14b8188dcb0e97e90eacc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la République ; Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge directe

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

65e7739c79d7e316eba7baa6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[W] [I] à Mme [V] [L] pour l’entretien et l’éducation de [X], ce sans préjudice de l'indexation depuis l'ordonnance initiale, et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien

Source officielle

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