Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de l'individu.

[J], conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation. A l’audience, M.

Il a été admis à l’aide juridictionnelle par décision du 8 août 2025.

copie exécutoire à Me Patricia CHEVAL Me Serge DREVET Me Alexandre MAGAUD 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Patricia CHEVAL Me Serge DREVET Me Alexandre MAGAUD FAITS, PROCEDURE ET

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne

aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer les sommes de :- 19 230 € à titre de dommages intérêts ; - 12 758,80 € à parfaire

Lors de l'audience, il est admis que M. [H] [V] a procédé à plusieurs paiements avant l'audience, lesquels ont contribué à faire diminuer la dette.

entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Par décision du 22 janvier 2019, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de [Localité 3] lui a refusé le bénéfice de cette aide.

-en annulant ces résolutions, le syndicat des copropriétaires a admis le bien-fondé de leurs demandes.

[M] [J] a été admis aux Hôpitaux Universitaires de [Localité 9] le 30 août 2024 en vertu d’un arrêté du Préfet du Bas-Rhin intervenu à la suite d’une décision de classement sans suite du Parquet, sur le

Conformément à l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.

Mme [D] [I], comparant en personne, demande l’attribution de la CMI invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés.

représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Mme [K] [C], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins […].

Seules les candidatures individuelles sont admises.

En l’espèce, Madame, [U], [I] sollicite la somme de 2 000 euros au titre d’une participation forfaitaire pour le séjour des animaux.

Les sommes dues, rapprochées de la participation réelle, s'établissent comme suit : - Année 2015 : participation due : (69 372 000 x 1,1 %) 697 092 - participation versée 622 696, soit un solde dû de 74