il résulterait que le maçon ne serait pas assuré pour la pose des micro-pieux (dont il est chargé), qu’aucune entreprise n’est mandatée pour la reprise des fissures et le ravalement de façade, que le

Elle soutient que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, y compris en ce qui concerne la taille de police utilisée et qu’il est tout à fait lisible, l’emprunteur ayant donc pu sans

De fait, elle considère que la mauvaise foi qui lui est reprochée n'est pas établie.

L’état des lieux d’entrée a été établi le 25 octobre 2022. L’état des lieux de sortie s’est tenu le 28 septembre 2024.

La faute du notaire n’est donc pas caractérisée. En outre, la ligne divisoire n’étant pas fixée, il est prématuré d'évoquer un empiétement.

que la décision rendue l'a été en référé et qu'un débat au fond est donc possible.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de vendre le logement.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

, selon elle, suffisamment établi par les pièces du dossier et les avis rendus, de sorte que la décision de prise en charge doit être déclarée opposable à l'employeur.

A l’audience de réouverture des débats du 3 février 2026, la société HOIST FINANCE AB n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

Elle précise que ces demandes ont été faites simultanément devant le juge de la mise en état et donc nécessairement avant tout débat au fond.

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

FAITS ET PROCÉDURE La société SCI AS IMMOBILIER, détenue à 50 % par Monsieur [W] [F] et 50% par Monsieur [G] [O], dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1] était propriétaire d'un ensemble

La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire.

[R] [M], ès-qualités de Maire de la commune de [Localité 1], fait valoir que la situation est pour le moins inextricable puisque le cabinet SYNERGI a été désigné dernièrement suivant assemblée du 4 novembre

permanente à l'Intégrité Physique et Psychique " et évaluer l'ensemble des postes de dommage. o Si l'état n'est pas consolidé, en donner les raisons.

Or, elle affirme que tel n’est pas le cas. En premier lieu, la SA FRANFINANCE fait valoir qu’aucune faute ne lui est imputable.

AXA FRANCE IARD, dont il n’est en tout état de cause pas démontré qu’elles existent.

à l'article 145 du code de procédure civile dès lors que l'expertise permettra de rechercher et d'objectiver les désordres dont les pièces produites attestent seulement en l'état de la vraisemblance et