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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d4097ecdc6046d4754ed26
4 avril 2026
, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.
6975fbeccdc6046d47a6aea0
12 janvier 2026
69d80ba5cdc6046d47b06eb9
9 avril 2026
69e6806bcdc6046d47f05251
11 avril 2026
69e6807fcdc6046d47f05404
JLD
670433df8d5cd4a875948f13
6 octobre 2024
[L] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 août 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.
JCP-Baux d'habitation
67f83554cf40727a00447d6b
8 avril 2025
° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose qu’un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
3ème chambre 3ème section
686579b872b7e1b6bf1d7ab2
2 juillet 2025
titre principal, rejeter la demande de protection par le secret des affaires de la SPPF relative à la déclaration de Monsieur [H] figurant au sein du procès-verbal de saisie des 7 et 8 mars 2024 et placée
Adjudications
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9 janvier 2024
du Commerce, 1 à 4 Place du Vieux Platane, 1 place des Autures, 1 Place Baussanne, Chemin des Grugas, 1 Chemin des Broutières,, 1 place du Cadran, 1 à 6 place Charles Bichi, 1 Allée des Chênes Verts,
Chambre 21
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24 juillet 2024
– TAROM SA à payer à chacun des demandeurs la somme de 50.000 (cinquante mille) euros à titre de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, - de condamner la Compagnie aérienne Campania Nationala
PS élections pro
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En 2021, la moyenne nationale de participation aux élections des CSE est de 38,24%. Le syndicat CFDT HTR n’établit pas que les horaires d'ouverture ont empêché les salariés de s'exprimer.
Chambre des référés
669640e2f5112d8edd057067
12 juillet 2024
RIVIERA AGENCEMENT Expédition délivrée à Me CHIOSSONE à la SARL RIVIERA AGENCEMENT le l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet, Nous, Elie PAVOT, Juge placé près la
Juge libertés & détention
69d007b4cdc6046d4704e179
3 avril 2026
Eloignement justifié sur une interdiction de 3 ans, il est donc possible de placer l’intéressé en rétention.
1ère Chambre Cab1
6780205d9c3ba90f51dc251b
9 janvier 2025
Selon exploit du 7 décembre 2023 l'Hôpital privé [11] et son assureur la compagnie AXA ENTREPRISES IARD ont fait appeler en la cause le docteur [O], le docteur [G] et l'ONIAM.
69d0319acdc6046d47081ac9
Service des référés
6660ad22034fdec52d9ea394
2 mai 2024
SALESFORCE.COM [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne HAAS, substituée par Maître Zoé RIVAL, avocats au barreau de PARIS - #P0438 INTERVENANTS VOLONTAIRES LA FEDERATION NATIONALE DU
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf42
8 juillet 2025
[D] [Z], deux de mes collègues de travail à la [13], m’ont convoqué dans les locaux de l’entreprise « pour faire un point avec moi ».
3ème chambre 1ère section
6584912ae41137cbf9fc83e1
21 décembre 2023
Les droits d’exploitation audiovisuelle du TOP 14 sont détenus par la Ligue Nationale de Rugby, laquelle les a cédés à titre exclusif aux sociétés Groupe Canal + et SECP, pour la diffusion de l’événement
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée."
69d561f1cdc6046d4771439b
7 avril 2026
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