En l'espèce, Mme [X] [O] [Y] veuve [H] verse aux débats un décompte arrêté au 1er février 2026 montrant un impayé locatif de 83100 euros, échéance de février 2026 incluse.

La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances

impayées, avec déchéance du terme à défaut de règlement (pièce n°7).

L'IRCEC a accepté sa proposition d'échéancier, en janvier 2020, sans que [B] [E] ne débute les versements avant le début d'année 2021, soit un an après.

Après avoir exposé sa situation, elle indique à titre d'information qu'elle serait selon elle en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 400 euros.

Mme [F] [D] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA YOUNITED lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances sous quinzaine en date du 11 juillet 2022, restée sans

Invoquant des échéances de prêt demeurées impayés, la banque a mis l’emprunteur en demeure de payer la somme de 995,33 euros par courrier daté du 1er mars 2024, puis l’a informé de la déchéance du terme

Invoquant des échéances de prêt demeurées impayés, la banque a mis l’emprunteur en demeure de payer la somme de 772,29 euros par courrier daté du 8 novembre 2023, puis l’a informé de la déchéance du terme

Dans la limite en montant de son engagement, la caution est tenue à ce paiement sans que le prêteur est : -à poursuivre préalablement le cautionné, -à exercer des poursuites contre les autres personnes

Elle indique que les paiements sont irréguliers et actualise sa créance à la somme de 9435.16 euros au 31 octobre 2024, échéance du mois d’octobre 2024 incluse.

[U] [V] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA LYONNAISE DE BANQUE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 10 septembre 2024, restée sans effet.

il accorde des délais de grâce, de suspendre l’exécution d’un titre exécutoire servant de fondement aux poursuites.

Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique I.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de

la relance amiable et plus de deux mois après la mise en demeure de payer, ce alors que les échéances n’étaient plus payées depuis neuf mois.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La société ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Madame [G] [Y] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme

Le cas échéant, l'indemnité d'occupation à titre provisionnel sera égale au montant du dernier loyer tel qu'il résulterait de la poursuite du contrat outre les charges, jusqu'à la libération effective

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions.