Présent à l'audience, Monsieur [D] [O] [I] ne conteste pas le principe et reconnaît le montant de sa dette locative auprès de son bailleur la SA SCALIS.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre du montant de l'arriéré locatif) et est ainsi valable.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Monsieur [U] [H], représenté par son conseil a contesté le montant de la somme due au titre des loyers et a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement.

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 17 novembre 2022, elle a donné à bail à la SARL BOULANGERIE DU MONTEIL des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] ; que des loyers

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

d’un contrat de bail.

En troisième lieu, tant le Syndicat des copropriétaires que Monsieur [Z] [X] considèrent que leurs contestations quant à leur part de responsabilité respective constituerait une contestation sérieuse.

Elle demande de dire que la société ALLIANZ IARD est fondée à opposer le montant de la franchise de 10 % avec un montant compris entre 400 et 1 600 euros et de le déduire du montant des condamnations éventuellement

de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable.

Absent à l'audience, Monsieur [Z] [T] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de sa dette locative, dont les éléments constitutifs ont été ainsi vérifiés.

Présente à l'audience, Madame [Z] [B] ne conteste ni le principe, ni le montant de sa dette locative, dont les éléments constitutifs ont été ainsi vérifiés.

La société E-SUSHI critique, en outre, l’application de la clause pénale prévoyant que le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au double du montant du loyer mensuel estimant

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat sera résilié de plein droit, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

Monsieur [C] [V] et Madame [N] [P], valablement représentés, ont formulé les protestations et réserves d’usage.

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [M] [X] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Elle a maintenu sa demande en paiement de l'arriéré locatif, actualisé au 3 janvier 2024 à un montant de 4.193,81 euros, terme du mois de décembre 2023 inclus.

Ils ont maintenu leur demande en paiement de l'arriéré locatif, actualisé au 1er avril 2025 à un montant de 10.476,37 euros, hors frais de procédure mais incluant un montant de 3.487,21 euros au titre

Le contrat de bail conclu entre les parties les 3 et 4 février 2014 contient une clause résolutoire qui est ainsi libellée : « Il est expressément convenu qu'en cas de non-exécution par le Preneur de l'un