En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Madame [

en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [U] [E] épouse [V] a comparu en personne à l’audience du 15 janvier 2026 et son conseil a préalablement fait parvenir des conclusions.

Prétentions et moyens des parties En demandeMeriem [L], représentée par son conseil et reprenant oralement ses conclusions écrites, demande du Tribunal de : Fixer à 09% le taux d’IPP résultant de

Par ailleurs, il fait valoir que les prétentions du demandeur sont irrecevables au regard du défaut de cohérence évoqué ci-avant.

que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Mai 2026 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort N° RG 25/03303 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 3 Octobre 2025, Le S.D.C.

JDM sous l’enseigne “ONE CUT”, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026 FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation

DEBATS : en audience publique du 16 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 16 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [F], par lettre

Les prétentions formées par M. [W] et M. [X] tendant à la voir ordonner, qui sont sans objet, seront dès lors rejetées.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’ils

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 12 novembre 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 février 2025.

Au soutien de leur prétention, ils produisent un diagnostic de décence du logement réalisé le 29 juillet 2025, faisant état de divers désordres dont notamment : - anomalies relevées dans le diagnostic

[M] [D], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures, conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions, moyens.

Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives n’a été transmis par la préfecture de [Localité 4].

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2026, qui seront visées, la SAS EMT a confirmé ses prétentions et y a ajouté que « la juridiction est compétence pour statuer sur le litige au visa des

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamnés solidairement aux dépens, A l'audience du 10 février 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] a maintenu ses prétentions

à [Localité 1] (DEUX [Localité 2]), demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Laura CUERVO 1 copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS