° RG 26/00009 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJG - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

° RG 26/00012 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJJ - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

SCALIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux de demandes dirigées à l'encontre de M. [H] [E] [G].

et susceptible d'appel, Signée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04909 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLFA N° MINUTE : 26/00209 JUGEMENT

° RG 26/00010 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJH - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

W-B7J-2SWC Etablissement public AQUITANIS C/ [N] [L] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

W-B7J-2SV6 Etablissement public AQUITANIS C/ [D] [X] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

2SWJ Etablissement public AQUITANIS C/ [U] [E] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

W-B7J-2SVO Etablissement public AQUITANIS C/ [H] [J] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

Aucune installation classée pour la protection de l’environnement n’a été identifiée autour de l’immeuble, dans un rayon de 100 m.

Ils sollicitent en outre la restitution du véhicule à la société SASU MANDAT CAR, à leurs frais.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03677 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJGQ N° MINUTE : 26/00200 JUGEMENT

SCALIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux de demandes dirigées à l'encontre de Mme [H] [G].

2026 JUGEMENT : Par décision contradictoire et susceptible d'appel, Signée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

SCALIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux de demandes dirigées à l'encontre de M. [P] [K] et Mme [Z] [K].

En parallèle, celle-ci prenait attache le 30 mars 2023 avec son assurance protection juridique aux fins de mandater un expert amiable, lequel ne pouvait finalement intervenir, les époux [A] lui ayant refusé

En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée par courrier reçu le 5 juillet 2024 par l'agence la française immobilière mandatée par Monsieur [C] [Y] [O].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/00990 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NERU DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 09 AVRIL 2026 (articles