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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644da
25 juillet 2024
Sur la demande de production de pièces, elle soutient avoir déjà versé : le bulletin de souscription du contrat,les conditions générales du contrat,l’avenant modificatif de la clause bénéficiaire.
Chambre 1/Section 5
67002c67c34eb4cc85776a27
4 octobre 2024
: PB 296 ************************************************* Par acte d'huissier en date du 7 mai 2024, la SCI SERIEYS a fait assigner la SARL SOCIETE DE LAVAGE AUTO (SLA) pour impayés locatif et production
J.E.X
677ecd7eb01eea4cf01a389a
7 janvier 2025
Dès lors, afin de permettre la production de l'acte de dénonciation de la contestation de la saisie-attribution au commissaire de justice instrumentaire et de recueillir les observations des parties sur
Service des référés
68dd7252548223b2c7ab3c0a
1 octobre 2025
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.
662fe5c3b89538338ecde70b
29 avril 2024
– JUGER que cette communication doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ledit délai, ORDONNER une production forcée sous astreinte
Chambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e777
6 janvier 2025
, à l’obtention et à la production des pièces ».
18° chambre 2ème section
69d6a794cdc6046d478f4bda
8 avril 2026
En revanche, la preuve de l'accomplissement de la formalité ne peut être rapportée que par la production d'un certificat du service de la publicité foncière ou par la producition d'une copie de la demande
CCP CTX cabinet 2
68e40fd3681ed727f2a497e1
6 octobre 2025
[F] [Y] justifie de sa demande par la production du devis, la justification de l’encaissement de l’acompte, deux mises en demeure distribuées au destinataire et la production du procès-verbal de carence
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fbd
4 avril 2025
Monsieur [D] [I] a appelé en garantie la SARL WONDERLAND PRODUCTIONS selon exploit d'huissier du 05 septembre 2022.
18° chambre 1ère section
678021529c3ba90f51dc2788
9 janvier 2025
Le 27 mars 2024, la France Mutualiste a réitéré cette demande de communication sous forme de « requête en production de documents » notifiée par RPVA.
1ère Chambre civile
68ee9bac22996ce544825f4d
7 octobre 2025
B) Sur la demande de production de pièces Aux termes des dispositions de l'article 142 du code de procédure civile : Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites
Deuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd6406a
19 avril 2024
Concernant la demande de production de contrats avec des entreprises, la société CERBALLIANCE en sollicite le rejet.
Chambre 1 Cabinet 0
6866e6ded33109fd079b5c3e
1 juillet 2025
Sur la demande de production de documents: M.
67ed8122da9e15c5131fb53a
2 avril 2025
Les demandeurs font valoir que la production de ces pièces est indispensable à l’exercice de leur droit à la preuve.
9ème chambre 1ère section
69cd6a99cdc6046d47c75e17
1 avril 2026
Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des
Référés
69d81bfbcdc6046d47b1c098
2 avril 2026
Sur la demande de production de pièces : Selon l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu
1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5782
5 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 142 du même code dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions
6866ef8fd33109fd079b735d
3 juillet 2025
[B] [S] expose que : - les demandeurs ne justifient pas de leur qualité d’héritier et ce faisant de leur qualité à agir au regard du droit local qui exige la production d’un certificat d’héritier ; - le
697b9d5dcdc6046d4725c0ec
5 janvier 2026
La banque considère par ailleurs que [Z] [C] ne saurait solliciter la production forcée de pièces pour pallier sa propre carence dans l'administration de la preuve.
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d6e2a18bd08ce40f3c
22 juillet 2024
5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Les parties ayant été entendues lors de l’audience du 27 mai 2024, Vu les articles 11, 789 du code de procédure civile, - sur la production
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