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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66a297b280b1d994348a61e4
10 janvier 2024
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Serv. contentieux social
69736d3fcdc6046d476a5548
6 janvier 2026
Par requête reçue le 12 février 2025 au greffe, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la qualification d’accident de trajet de l’accident de travail qu’elle
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f901bda0e3a8e192fef
7 avril 2025
[V], expert désigné dans le cadre de la présente instance.
1ère Chambre civile
697f0443cdc6046d477e8bcf
8 janvier 2026
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de
67f01e5602fc178212f7cb5e
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale.Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens
67fea2707a459da3dcdea32b
10 avril 2025
Afin de concilier les exigences liées au respect du principe du contradictoire et au secret médical dans le cadre des contestations portant sur l’état d’incapacité, la communication de l’intégralité du
6800134902ef4af389611faf
S’agissant de la demande de taux socio-professionnel, elle rappelle que les notions de qualification professionnelle et d’aptitude définies par l’article L434-2 du Code de la sécurité sociale se rapportent
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
Le fait que ces sommes soient éventuellement versées dans le cadre d'une transaction est sans impact sur les règles d'exonération et d'intégration.
6a15e145cdc6046d47051608
18 mai 2026
médecin conseil ; une appréciation insuffisante des importantes séquelles physiques et psychiques conservées ; des antécédents de santé, peut-être latents, ne donnant pas lieu à une minoration du taux, car
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
février 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bien lui appartenant en propre), - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre
3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
Cette qualification est contestée par les défenderesses. 2. Les sociétés [Adresse 8] ont assigné les sociétés SNCF et Moment les 20 et 21 mars 2023.
TPRX
69d7eed1cdc6046d47ae5487
8 avril 2026
292 rue Jean Jaurès - 59170 CROIX non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre
PPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df76226e
8 janvier 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, dernier ressort - 1- EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation en date du 8 juin 2023 à comparaître à l’audience du 3 juillet 2023 à neuf
Surendettement
68e5727c0e2901d10fa4d9d9
7 octobre 2025
Seule une créance de la CAF d’un montant de 582,94 euros n’a pas reçue cette qualification.
6758b1d30169a5863c4001f8
8 octobre 2024
] [Adresse 1] Comparution : Représenté par Maître Sophie APPAIX, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 04 PROCÉDURE : Date de saisine : 02 Juillet 2024 Audience publique du 24 Septembre 2024 Qualification
6758b1d40169a5863c400216
Dijon, vestiaire 127 PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Comparant PROCÉDURE : Date de saisine : 28 Juin 2024 Audience publique du 24 Septembre 2024 Qualification
67f58787bbf04ef7857c114a
8 avril 2025
[Localité 2] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 127 PROCÉDURE : Date de saisine : 23 Mai 2024 Audience publique du 11 Février 2025 Qualification
65aebc4c54a01215df762bc9
QUALIFICATION DU JUGEMENT : premier ressort Contradictoire EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
65aebc4f54a01215df7635bd
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, dernier ressort - 1 - EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et
686422630bb2f8a66ca5ed41
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.
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