, l’équité ne commandant pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, chacune des parties ayant un intérêt à aboutir au partage.

En conséquence, seules les conclusions de Monsieur [M] en date du 10 novembre 2023 susvisées seront examinées. 3/Sur la demande de liquidation/partage des intérêts patrimoniaux des parties Les parties

de désignation de Me [Y], notaire à [Localité 36], afin d’établir un acte de partage,Renvoyé les parties à poursuivre le partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d’ordonner le partage.

précitées du présent jugement, et il sera indiqué, qu’à défaut de signature de l’acte liquidatif et de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales

Monsieur [K] [Y] expose qu'il entend partager le patrimoine successoral avec sa sœur en deux parts égales.

Le désaccord des parties quant à la qualité même d’héritière de [N] [G] prive d’utilité et même de sens toute tentative de partage amiable et vaut en réalité par lui-même échec d’une tentative de partage

de la succession de Monsieur [I] [G] et renvoie les parties devant Maître [A], notaire associé au sein de la SCP [18], aux fins de dresser l'acte définitif de partage à la lumière du présent jugement,

de donation-partage, Monsieur [I] [G], Madame [S] [X] [N] veuve [G], Madame [C] [D] née [G], Madame [P] [Z] née [G] et Monsieur [K] [G] sont nus-propriétaires ou usufruitiers d’un immeuble situé [Adresse

Par acte du 12 octobre 2022, Madame [U] [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [TA] [K] et Madame [E] [B] ont fait assigner Monsieur [H] [B] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leur

du contrat d’assurance vie n°30531792 et assurance décès n°37599821 en donation indirecte - ordonner au notaire en charge des opérations de liquidation partage de réintégrer la somme correspondant à (

En l’espèce, les parties sont héritières de feu Madame [S] [YV] veuve [J] et depuis son décès l’indivision successorale n’a pas pu être partagée.

le décès de Monsieur [N] [U] la répartition des parts est : - Monsieur [H] [U] : 6 parts sociales en pleine propriété - Madame [X] [R] : 7 parts sociales en usufruit - Monsieur [G] [U] : 7 parts sociales

actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Par ailleurs, si les parties reconnaissent toutes deux s’être séparées le 02 octobre 2022, il résulte des copies d’écran des réseaux sociaux de l’épouse que celle-ci a affiché une nouvelle relation avec

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Selon les termes des articles 138 et suivants du code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner le partage judiciaire.

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts