En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 décembre 1999, à effet au 23 décembre 1999, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré

[J] [K] et Mme [X] [N] aux entiers frais et dépens de la présente procédure ; - rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

L’APL, suspendue, devrait ramener la dette locative à la moitié, après reprise du paiement et un rappel de 1004.80 €. M.

Par acte sous seing privé en date du 7 septembre 2022, [L] [S] s’est portée caution solidaire du locataire.

KD CONSTRUCTION, Société BCPE IARD prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société KD CONSTRUCTION suivant n° de contrat 142005177 E 001, S.A.S.U.

GEOVAL GEOMETRES-EXPERTS Grosse : le Me Sophie LACQUIT la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : Me Sophie LACQUIT la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie dossier

de novembre 2023 (date du premier loyer impayé) au mois d’octobre 2024, soit avant l’introduction de la demande en divorce.

4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D505, avocat postulant, Maître Perrine CHAMPAVERT, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DÉFENDERESSES : Association [28], prise

Depuis la fermeture du chemin des prés du cloître, les riverains privés de passage passent par le bas de la parcelle [Cadastre 18]. Selon les déclarations de M.

existe également une dette locative sur ce bien dont le bail a été résilié au mois de mars 2025.

, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL FILFILI AVOCATS COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

de 600 € par mois.

Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Holistic Design occupante sans droit ni titre des locaux, cette occupation prive la demanderesse de la disposition de ces locaux.

Pôle Social Date : 13 avril 2026 Affaire :N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3OU N° de minute : 26/00227 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE TREIZE

ET : La Société KERSAINT, Société Civile Immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 451 140 396, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne

L'objet du bail est constitué par un “immeuble sis à [Localité 19] sur une voie privée prenant naissance à hauteur du [Adresse 18]”.