Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[X] et Mme [T] Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait

15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

L'article 2305 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

L'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 énonce que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

que sur tous ses accessoires. […]» L’article 2305 du code civil, en vigueur au moment de la conclusion du contrat de prêt, dispose : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Il résulte de l’article 2305 du Code civil que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, tant pour le principal

Concernant le règlement de la dette, aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Selon l’article 2305 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

Sur la subrogation : L’article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

lors que l’existence de cette caution n’a pas pour effet de la libérer de sa propre obligation de remboursement des prêts litigieux et que celle-ci ne peut être mise en jeu qu’après épuisement des recours

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.