Sur la demande de condamnation sous astreinte En l’espèce, la procédure d’expulsion, si elle devait être mise en œuvre, est suffisamment contraignante.

Le moyen sera donc rejeté.

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

Il a contesté cette décision devant le tribunal administratif qui a rejeté sa requête. Il a formé un appel en cours de ce jugement.

Le psychiatre ayant rédigé l’avis motivé estime nécessaire, devant le risque de mises en danger répétées et les tentatives de manipulation au sein du service d’origine, ainsi que le doute sur l’authenticité

en demeure, ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal à celui de la redevance, révisable, et jusqu'à complète libération des lieux ; o rejeter toute demande de délais de paiement

Dès lors, les conditions de mise en oeuvre du II § 2 de l’article L3212-1 du code de la santé publique étant bien remplies au moment de l’admission, ce moyen sera donc rejeté.

Les demandes autres ou plus amples des parties seront rejetées.

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

L’affaire est mise en délibéré au 03 avril 2026.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

A la lecture des dispositions relatives à la « libre circulation », et contrairement à ce que soutient le demandeur, l’article 5.1.1 de l’accord consacre la liberté de circulation des délégués syndicaux

Tel n’est pas le cas en l’espèce, les demandeurs ayant été déboutés de leurs demandes au principal, leur demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ne pourra qu’être rejetée.

Le moyen sera donc rejeté.

le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M.

Par suite, sa demande au titre des frais irrépétibles doit être rejetée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1099 Appel des causes le 13 Juillet 2024 à

mise en liberté rendue le 01 Octobre 2025 Le 01 Octobre 2025 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie FOUET, Greffier, Etant en audience publique, au

procédure civile, - condamner les demandeurs aux entiers dépens ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 29 janvier 2025, laquelle a rejeté les demandes de la société nationale SNCF SA