irrecevables et tout état de cause mal fondées ; - En conséquence, DÉBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, - Lui ACCORDER des délais de grâce sur

[P] [K] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la société Crédit Logement demande au tribunal de : - Condamner M.

justice le cas échéant.

À peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms

-Les condamner en conséquence, Tiers responsables et en tous cas tout succombant, à payer à la Caisse concluante la somme de 8 528,65 € (créance définitive) correspondant au montant du remboursement des

La SASU AUTO BILAN FRANCE demande également de rejeter la demande de remboursement du coût de l’assurance, ainsi que sa demande au titre du préjudice moral, n’étant pas responsable de la longueur de la

Sur l'irrecevabilité des demandes tenant à la forclusion, l'intérêt ou la qualité à agir et la demande de sursis à statuer Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

En revanche, elle s’opposent à tout versement de provision, contestant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée au soutien de cette demande.

: - DÉBOUTER la société MAISONS PIERRE de l’ensemble de ces demandes ; - CONDAMNER la société MAISONS PIERRE à payer à Monsieur et Madame [O] : La somme de 4.000 € au titre du remboursement partiel

6] Non comparante, ni représentée, S.A.

et, à défaut, non fondée, - rappeler I ‘exécution provisoire de la décision à intervenir dans toutes ses dispositions favorables au demandeur à compter de sa signification.

Dans le cas de non-possibllité de curetage, une reprise complète des réseaux devra être exécutée. ».

Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

des relevés de planimétrie exclut un problème de nappe phréatique et par déduction en revient à la qualité du forage; en tout état de cause il n’est justifié d’aucun cause étrangère.

[W] [J] et Mme [H] [J] de leurs demandes irrecevables, faute de préciser le fondement juridique de leurs demandes. Subsidiairement, Au cas où les demandes de la SCI LES HORTENSIAS, M.

de l’ARCOM ou avec son accord en cas de cessation du dommage, disparition du site ou de désactivation du nom de domaine, le coût de la mise en œuvre de ces mesures restant à leur charge ; - rejeter toutes

de Madame [O] [C] ; ➞ À titre subsidiaire : ➣ joindre la présente instance principale avec l’instance en intervention forcée et appel en cause de la société AUTO CONTROLE [Localité 1] pendante devant

Elle demande la restitution du véhicule conformément à la clause de réserve de propriété conditionnant le prêt. Elle soulève la mauvaise foi de l'intéressé en cas de vente du véhicule.

demande.

de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocats au barreau de CHATEAUROUX, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (Cher), demeurant [Adresse 3] non comparant