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9 585 résultats pour « remboursement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

68c33f9cc6c6896192a968c5

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Madame [P] [H] et Monsieur [F] [K] se sont vus refusés de l'administration fiscale le bénéfice d'une prime énergétique au titre des travaux d'isolation effectués par la SARL PROST PLATRERIE.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

France IARD à lui payer la somme totale de 47.860,16 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - prendre acte qu’elle entend réclamer à la société AXA, responsable, le remboursement

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c6cdc6046d474a5f50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du capital prêté.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cc2cdc6046d47cd4116

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16 mai 2024, la société AVJET Corporation a fait assigner la direction régionale des douanes de Roissy Fret afin que lui soit remboursée la somme de 65 722 € au titre de la

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cf2cdc6046d47cd449f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16 mai 2024, la société AVJET Corporation a fait assigner la direction régionale des douanes de Roissy Fret afin que lui soit remboursée la somme de 65 722 € au titre de la

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be6428384b762e63add

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dans l'unique but de ne pas pénaliser" sa cocontractante, précisant que "si nous avions décidé d'appliquer stricto sensu nos conditions contractuelles, votre cliente aurait été contrainte de nous rembourser

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a16078fcdc6046d4707e758

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [V] une mise en demeure pour inexécution de la prestation, sollicitant le remboursement de l’acompte versé.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6914b15f4322238c08a19023

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[L] [W] à rembourser à M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [S] au titre de ses droits d’associé ; Rechercher, dans la comptabilité sociale et les pièces justificatives de la SNC SUPER MAHINA, l’existence de flux financiers, paiements, facturations, remboursements

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69d80bbfcdc6046d47b07115

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort de ces éléments, que les stipulations du contrat de prestations de services -coaching- du 23 août 2025, prévoient expressément l’absence de remboursement des séances non réalisées du fait du

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une telle responsabilité du prêteur suppose la réunion de conditions à savoir une faute du prêteur, un préjudice pour l’emprunteur en lien avec la faute du prêteur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DBY2-W-B7G-G3RD JONCTION DU 22/605 N° Portalis DBY2-W-B7G-HAMV N° MINUTE 25/00024 AFFAIRE : [UJ] [B] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE Code 88D Demande en remboursement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c71fcdc6046d47f04a8f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 09 Janvier 2026 N° RG 23/00662 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HMNX N° MINUTE 26/00011 AFFAIRE : [H] [Z] C/ [10] Code 88D Demande en remboursement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df55cdc6046d4768d77a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df4ccdc6046d4768d6c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des actes ou prestations non réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ; (...) 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06b304ff28fe37e64d9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DBY2-W-B7G-G3RA JONCTION DU 22/00606 N° Portalis DBY2-W-B7G-HAMY N° MINUTE 25/00023 AFFAIRE : [KR] [TO] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE Code 88D Demande en remboursement

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De la même manière, elle prétend qu’aucune disposition n’interdit le paiement durant le délai de rétractation propre au contrat de prestation de service, à charge pour le professionnel de rembourser le

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les sommes dues au titre du prêt L’article L 341-8 du Code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts (...), l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Source officielle
TJ

TPX BRIGNOLES

6a0469e5cdc6046d4795c15e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le couple perçoit en revanche des prestations sociales et familiales (prime d’activité pour 194 euros par mois ; prestation d’accueil du jeune enfant pour 196 euros par mois).

Source officielle