AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
68c33f9cc6c6896192a968c5
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Madame [P] [H] et Monsieur [F] [K] se sont vus refusés de l'administration fiscale le bénéfice d'une prime énergétique au titre des travaux d'isolation effectués par la SARL PROST PLATRERIE.
Source officiellePage 15 sur 480
1ère Chambre Cab2
65b1634db9f94e984650cb59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
France IARD à lui payer la somme totale de 47.860,16 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - prendre acte qu’elle entend réclamer à la société AXA, responsable, le remboursement
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