Enfin, il précise que la facture ne donne pas le détail des prestations réalisées et que son montant est disproportionné au regard des prix du marché.

ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - incompétence de l’auteur de l’acte - insuffisance de motivation en fait - erreur de fait - caractère injustifié

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

assigner Madame [O] [P] épouse [C] (ci-après Madame [O] [C]) devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé aux fins de la voir condamner sous astreinte de 200 euros par jour de retard

fait assigner Mme [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins voir : - Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes

de : - condamner Monsieur [F] [H] à lui payer la somme de 7 500 euros au titre du remboursement de la reconnaissance de dette du 14 octobre 2019, - fixer le point de départ des intérêts à raison du retard

des garanties de représentation ; - Erreur d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public ; - Caractère injustifié du placement en rétention ; Le représentant de l’administration, entendu en

La consommation relevée est de nouveau normale ce qui suppose que cette fuite a été réparée”.

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée : Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal ordonnait la réouverture des débats au regard des dispositions de l'article L 111-5 du code d'organisation judiciaire.

Elle estime qu’il convient en conséquence de trancher préalablement la question de la validité, au regard des convocations adressées, de la tenue de l’assemblée générale délivrant cette autorisation et

Mme [C] reproche à Mme [P], au visa de l’article 1231-1 du code civil, d’avoir manqué au contrat d’apporteur d’affaires oral, ou à tout le moins apparent, conclu entre elles, qu’elle caractérise au regard

Il n’y a en outre pas lieu de mettre à la charge du copropriétaire des frais bancaires injustifiés.

À cette audience : Monsieur, [R], [Q], représenté par son conseil, a soutenu ses conclusions et demandes figurant dans ses dernières conclusions dans lesquelles il demande de : Rejeter comme injustes

- Sur les autres prétentions La demanderesse se prévaut d’une résistance abusive et injustifiée de ses cocontractants mais elle ne démontre aucune faute distincte du retard de paiement et ayant donné

Ainsi, si le logement pouvait être regardé comme décent lors de la prise des lieux, il s'est depuis très fortement dégradé.

Elle réclame en sus, à titre de dommages et intérêts, 10% du montant du loyer pour les deux mois de retard du remboursement du dépôt de garantie.

L'imputabilité du sinistre est répartie comme suit : 60 % pour le WC commun dépendant du syndicat des copropriétaires et 40 % pour les parties privatives (installations sanitaires) de Mme [C].

Elle fait valoir que Madame [O] a tout intérêt à faire retarder la procédure, lui permettant de percevoir les loyers et d’obtenir ainsi un complétement de prix.

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise