L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 avril 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure

le : 26 Mai 2026 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort N° RG 25/03303 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 1 – Faits : Mme [K] [S], née le 19 mars 1993, a sollicité

[R] [T] PERSONNE RETENUE M.

[D] [B] PERSONNE RETENUE PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE M.

faute inexcusable de son employeur.

Le retentissement sera tout particulièrement apprécié par les difficultés voire l'impossibilité de réaliser seul les actes essentiels de la vie. 1 - DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100) Sans retentissement

Là c’est fait. De toute évidence, ça a été fait. Sur le placement en rétention, l’administration doit notifier un certain nombre de droit, ça a été fait.

Elle sollicite la condamnation de la MDPH à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, estimant une perte de revenus à hauteur de 29.000 euros du fait du non renouvellement

Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant un an, datée du 12 juin 2025, prise

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

et subsidiairement, son prononcé ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [Q] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire transporter et séquestrer

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.

[4], qui n’était ni présente ni représentée à l’audience, n’a fait valoir aucune observation écrite.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

La qualification de fraude était retenue par la CARSAT par décision du 4 février 2021.

Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 14h25, M.

L'affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2026. FRANCE TRAVAIL, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le rapport d’expertise médicale a été reçu au greffe le 15 décembre 2025. Les parties ont été de nouveau convoquées à l’audience du 9 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 8 décembre 2025, a été régulièrement retenue à l'audience du 9 mars 2026.

Il fait valoir que Monsieur [J] [P] s’est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi le 21 août 2020 à la suite de sa mise à pied à titre conservatoire dans le cadre de son licenciement pour faute grave