[J] résidant dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, cette juridiction est territorialement compétente, cette compétence étant étendue à l’ORPESC en application du principe d’extension de compétence

de la juridiction et l’un des époux résidant encore en France au moment de la saisine de la juridiction.

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 47 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le

A l'appui de la fin de non-recevoir qu'ils invoquent, ils soutiennent, au visa de l'article 750-1 du code de procédure civile et de l'article R.211-2-8 du code de l'organisation judiciaire, que : s'agissant

Au titre de l’article 42 du code de procédure civile « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

, invité les parties à saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision et sursis à statuer sur l’admission de

Dire que la demande relève de la compétence de la Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse, et, faisant application de l’article 81 du Code de procédure civile, renvoyer l'affaire devant

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction

commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande à une autre juridiction.

Aux termes de l’article 573 al.1 du code de procédure civile l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, Mme [H] sollicite de : - renvoyer devant la juridiction de jugement l’examen de la fin de non-recevoir tirée

civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE DECLARER que son père [X] [T] et lui ont joui d’une possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil ; et que [J], [H] [T] doit être considéré comme

devant la juridiction compétente pour statuer sur la validité de cet acte et qu’il soit sursis à statuer sur ses demandes.

ou en présence d’une insuffisance de sécurité à l’origine de l’accident de la compétence de la juridiction judiciaire, comme en l’espèce.

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont la juridiction est saisie

Aux termes de l'article 81 alinéa 1 du même code : " lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

de la juridiction et l’un des époux résidant encore en France au moment de la saisine de la juridiction.