En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

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[B] [X] et Mme [F] [W] solidairement au paiement de cette somme.

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Il appartient au salarié d'établir, d'une part les circonstances et les causes de l'accident, et d'autre part, que les éléments constitutifs de la faute inexcusable - la conscience du danger et l'absence

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement

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Dit que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais et s’il y a lieu.

détenu par l’Etat. 4-Dans ce nouvel ensemble Fret SNCF devenue une société commerciale, est rattachée du point de vue fonctionnel à l’entité Rail Logistics Europe -(ci-après RLE)- qui comprend les autres

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Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

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cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de

Elle estime qu’en agissant ainsi, l’allocataire a volontairement voulu tromper l’organisme pour obtenir indûment des prestations familiales.

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Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

Celle-ci est intervenue volontairement dans la procédure par conclusions du 02 décembre 2022.