Monsieur [H] [N] ayant saisi le tribunal par requête expédiée le 21 juillet 2021 et reçue le 26 juillet 2021 au greffe de la juridiction, il convient de déclarer son recours recevable.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03873 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01870 - N° Portalis DBW3

Suite à la contestation de ce taux par Madame [V], la commission médicale de recours amiable ([4]) de la [6] l'a réévalué à 5%, sans incidence professionnelle, par décision du 10 mars 2020.

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

Elle ajoute que la condition médicale comme les conditions administratives du tableau n°57 A sont dans le présent cas d’espèce bien remplies.

Il préconise au titre de la reprise des désordres le remplacement de deux unités extérieures ainsi que celui de deux compresseurs.

Il préconise au titre de la reprise des désordres le remplacement de deux unités extérieures ainsi que celui de deux compresseurs.

Il préconise au titre de la reprise des désordres le remplacement de deux unités extérieures ainsi que celui de deux compresseurs.

ayant également des répercussions évidentes sur la situation des deux salariées, dont Madame [O].

commission de recours amiable était en l’attente de pièces pour statuer.

Suite à un recours hiérarchique auprès du chef de brigade, les valorisations ont été revues partiellement dans une lettre 751-SD du 19 avril 2019.

On sale avec la salière qui se trouve au niveau de notre hanche et qu'on soulève afin de saler le plus de frites possibles.

charge de l'accident déclaré par [F] [A], son salarié, le 8 février 2024.

à l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’elle n’a pas repris d’activité salariée depuis le 30 septembre 2015.

Pôle social N° RG 23/01047 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQKH FAITS ET PROCÉDURE Vu le recours formé le 16 juin 2017 par Madame [M] [B] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société

Elle précise que le commercial de la société Pca Maisons a substitué au plan de bornage annexé à l’acte de vente un autre bornage plus récent qui n’était pas adapté.

Elle a vu M [A] et son second M [D] [R] dans la salle de restaurant et des verres cassés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 2020, reçue par l'URSSAF le 14 février 2020, le C.H.U de [Localité 3] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contestation

En application de l’article 472 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire à son égard.

L'état de santé de monsieur [E] [B] [R] a été déclaré consolidé le 31 janvier 2021 avec fixation, après recours devant la commission médicale de recours amiable, d’un taux d’incapacité permanente de 7