Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

Pas de signe de gravité même après 6 heures de surveillance" et prescrivant au salarié un arrêt de travail jusqu'au 28 avril 2017.

Minute N° JUGEMENT du 10 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié

GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés

Elle expose que le 9 novembre 2023 Mme [W] [D] élue suppléante du Comité Social et Économique Lafarge Bétons Nouvelle Aquitaine/Charente Limousin a transmis à l’ensemble des salarié sur leur messagerie

- Les phases de transition éventuelles, notamment au travers de la formation des salariés des nouveaux départements et [Localité 4].

EXPOSE DU LITIGE M [H] [E] est salarié de la société [5].

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [R] [F], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Le 4 janvier 2021, Monsieur [L] a déclaré à l’agent assermenté chargé de l’enquête qu’il est resté salarié de la boulangerie qu’il gérait jusqu’au 15 juin 2020, que quatre salariés étaient présents le

d’égalité de traitement entre salariés.

, l’organisme de prévoyance serait irrecevable à solliciter de l’employeur le versement de ces sommes au salarié, seul le salarié étant titulaire du droit d’action à ce titre.

L’article 5 du même arrêté, modifié par arrêté du 25 juillet 2005, énonce, concernant les indemnités forfaitaires de grand déplacement : « 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

[O] (le salarié). Le 5 avril 2023, le salarié a fait signifier cet arrêt à l'employeur. Le 5 juin 2023, il lui a fait signifier le jugement du 16 janvier 2017.

[Y] [E] était titulaire d’une pension de vieillesse depuis plus de 3 mois et n’avait pas d’activité salariée.

du Régime Général ; Monsieur Jean-Claude GAUTHIER, Assesseur salarié du régime général ; assistés de Madame Estelle DOLARD, greffier lors des débats et de Madame Claire BEAULIEU, greffier lors de la