défaut autoriser son expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, Condamner Mme [Z] [S] à lui payer mensuellement une indemnité d’occupation à compter

Compte tenu des réserves émises par l’employeur, la CPAM du Haut-Rhin a mené une enquête par l’envoi de questionnaires à Madame [T] [Z] et à l’URI CFDT GRAND EST.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

[S], représentée par Maître [K] [S] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL CPE, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 7] non comparante DÉBATS : Après avoir entendu

une période non retenue par l’expert.

Elle précise qu’aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la nullité et qu’il existe donc une contestation sérieuse sur ce point.

SGC [Localité 34] [Adresse 15] [Localité 34] non comparante, ni représentée Société [38] ITIM/PLT/COU [Adresse 39] [Localité 17] non comparante, ni représentée S.A. [36] [Adresse 5] [Localité 11] non

Il ne sera donc pas tenu compte de ces conclusions.

N° RG 23/07324 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ65C N° MINUTE : Assignation du : 26 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE L’[7], représentée par Monsieur le Secrétaire

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

A titre principal, elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans le cadre de la gestion du FID de M. [B].

TINON SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J.

pris en compte.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 23 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Société [16], dont le siège social est sis : [Adresse 2] – (réf dette 35706090611) - [Localité 15], Non Comparante, Ni Représentée.

K] [B], demeurant [Adresse 30] Non comparante et non représentée Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 22] Non comparant et non représenté Madame [R] [B], demeurant [Adresse 20] Non comparante et non

En l’espèce, le nom de M.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [B] [O] né le 10 Décembre 2003 à [Localité 2] (GHANA) de nationalité Ghanéenne, demeurant [Adresse

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée Générale.

[I] [U] SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J-M.