Par note en délibéré autorisée, la société LOGIREP a été autorisée à produire un décompte locatif actualisé, lequel a été transmis au greffe du tribunal le 16 avril 2026.

Par contrat signé le 21 et 22 mars 2023, HALPADES la société anonyme [Adresse 7] a donné à bail à Madame [T] [U] un garage situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 33,95 euros, outre une provision

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 6 253,93 €.

Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par la Selarl LAGOA-Avocats, avocats au barreau de PARIS,vestiaire C2573 DÉFENDERESSE Madame [P] [U] [N] demeurant [Adresse 6] assistée

OFFICE IMMOBILIER (ci-après la société OFIM) a donné à bail à Madame [C] [L] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 1050 euros, charges comprises.

N° RG 24/02906 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45KE PARTIES : DEMANDERESSE Société [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE

La SA [Localité 7] CALL CENTER est donc fondée à réclamer paiement des sommes suivantes : - 3642.32€ correspondant aux factures FA2019157 du 31 mai 2019 ; FA2019196 du 30 juin 2019; FA2019204 du 30 juin

LECOUR, dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER

[J] [L] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-France

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 12 avril 2024.

[I] [F] à verser à la société Logirep la somme provisionnelle de 663,48 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2018 portant intérêts légaux à compter du 30 mars 2018 pour la somme de

Ainsi, force est de constater que cette preuve contraire n'est pas rapportée par la compagnie générale de location, cette seule allégation ne permettant pas d'exclure la survenance de l’accident dont Mme

D’HLM au capital de 281 119 536,00€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 552 046 484, venant aux droits et obligations de la Société OSICA, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2017, la société LOGEVIE a donné à bail à Monsieur [P] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant un loyer révisable

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 2 414,79 €.

La société 1001 VIES HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Il n’est donc pas établi que le local loué était impropre à l'usage de sous-location auquel il était destiné.

En l’absence de contestation sérieuse, la bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 juin 2025.