[B] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil, ➜ condamner la société Abeille aux intérêts au taux légal à

indépendante, distincte de celle qu'il exerce pour le compte et au nom de la société dont il est le gérant et associé majoritaire ; que si sur le plan social, le gérant affilié au régime de protection

[A] [Y] et la société ALLIANZ demandent au juge des référés de : « Rejetant toutes conclusions contraires ; Vu les dispositions de l’article L.376-1 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les dispositions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 25/00173 N° Portalis DB2W-W-B7J-M6MF Société DAMELIE C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expéditions exécutoires

son activité professionnelle ; 7.

Par conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2025, la société [R] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

BATI OCEAN, ERGO ès qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société BATI OCEAN, ainsi qu’à Monsieur [V] [B], et à la société SAFTI ; - Joindre

société DP.r au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite enfin la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 25 octobre 2023, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester le

siège social [Adresse 5] défaillante * * * Vu l'assignation délivrée les 13 novembre, 25 novembre et 12 décembre 2024 par [M] [G], à la société d'assurance

CONDAMNER in solidum, Monsieur [I] [C] et la société d’assurance ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [B] [P] la somme complémentaire de 4000 € (6000 € - 2000 € d’ores et déjà versée à titre provisionnel)

JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 26 MAI 2026 N° RG 25/00188 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYAY Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société

civile.

18.000 €TOTAL provisions déduite 38.389,31 €Réduire la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (sic) à de plus justes proportions.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - confirmer le bien fondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime M.

la société [1] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

[M] [F], la société ETABLISSEMENTS [V] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), la société AMLIN EUROPE NV, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire et a sollicité une provision de 50 000 euros.

L'organisme de sécurité sociale ajoute qu'il ne peut être reproché à Madame [A] d'avoir inscrit une autre date sur sa déclaration de maladie professionnelle.